Conditions Générales de Vente (CGV Technisom)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente, ci-après nommées « CGV », régissent l’ensemble des relations entre :
– D’une part la société TECHNISOM (SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 3 rue de l’énergie, 59560 Comines (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 918 064 916), ci-après nommée « le Vendeur »
Et
– D’autre part, les personnes physiques, dans leur pleine capacité juridique, souhaitant effectuer un achat via le présent Site Internet (www.technisom.com), ci-après nommées « l’Acheteur » ou « Les Acheteurs ».
Les achats concernent des produits matériels, ci-après nommés « Les Produits » ou « Le Produit ».
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre l’Acheteur et le Vendeur sur ledit Site par la conclusion du contrat en ligne, ci-après nommé « Le Contrat », les unissant.
L’Acheteur et le Vendeur seront nommés ci-après « Les Parties ».
Le Site est la propriété de la société TECHNISOM SAS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction ou utilisation, intégrale ou partielle, pour quelque raison que ce soit, à des fins commerciales ou non, est interdite. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Le Site mentionne les informations suivantes :
– Les caractéristiques (non exhaustives) des Produits et services proposés.
Caractéristiques principales telles les dimensions, la (les) matière(s) principale(s), spécification(s) technique(s), illustration(s) et la (les) catégorie(s) d’usage des Produits.
– Les prix (cf. article 3)
– La durée de validité de l’offre et du prix
– Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur chaque page desdits Produits du Site. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant de conclure Le Contrat. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Des recommandations peuvent être faites par le Vendeur en fonction de certaines habitudes de vie de l’Acheteur (exemple : sa position de sommeil). Ces recommandations n’ont nullement vocation à se substituer à un avis médical. Il appartient à l’Acheteur, et sous sa seule responsabilité, de choisir Le Produit qui lui correspond.
Les présentes CGV sont présentées en langue française.
Les mentions légales du site sont accessibles en cliquant ici.
Article 1 – Conditions d’utilisation de notre boutique en ligne
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de Produits et services proposés sur le Site.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits et services proposés sur le Site à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
L’Acheteur reconnaît avoir, préalablement ou au moment de la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des CGV. L’Acheteur déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans réserve.
L’acceptation des CGV prend effet lors de la validation de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Acheteur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification, après mise en ligne sur le Site.
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et toutes les informations listées dans l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Article 2 – Commandes
La commande est réalisée exclusivement en ligne sur le Site, par l’Acheteur.
L’Acheteur parcourt les différentes pages du Site pour prendre connaissance des Produits disponibles à la vente. Chaque Produit dispose d’une page dédiée regroupant les caractéristiques principales évoquées en Préambule.
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site internet www.technisom.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélection d’un produit au sein du catalogue
- Choix d’éventuelles options sur le produit
- Ajout au panier
- Indication des modes de paiement et de livraison
- Confirmation de commande et acceptation des CGV
L’Acheteur dispose à tout moment, avant la conclusion du Contrat, de la faculté d’identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données de par le rappel à plusieurs reprises desdites données lors du processus de passage de commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
L’enregistrement d’une commande sur le site www.technisom.com est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d’erreur de la part de l’Acheteur dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte du ou des Produits, l’Acheteur reste responsable du paiement desdits Produits perdus.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après le paiement régulier par l’Acheteur des sommes dues au titre de commandes précédentes.
En cas d’erreur de la part de l’Acheteur dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la non-livraison des Produits et leur retour auprès des services logistiques du Vendeur, celui-ci ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l’Acheteur et pourront être facturés à leur coût réel.
En cas d’erreur constatée postérieurement à la conclusion du Contrat, l’Acheteur devra contacter dans les plus brefs délais le Vendeur sans pour autant que ce dernier puisse garantir la prise en compte des corrections à temps pour éviter la matérialisation de l’erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.technisom.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur utilisant de façon frauduleuse le système de code promotionnel.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande si certaines informations renseignées par l’Acheteur lui paraissent manifestement erronées et/ou incomplètes. Il prendra alors contact avec l’Acheteur pour vérifier et/ou corriger et/ou compléter les informations transmises afin de reprendre l’exécution de la commande. En cas d’impossibilité de joindre l’Acheteur sous un délai de 7 jours ouvrables, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et annuler ainsi le Contrat.
L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.technisom.com.
Article 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.technisom.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix des Produits ainsi que le prix total à payer des Produits et services proposés sont indiqués en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (TVA française et autres taxes applicables, notamment l’éco-taxe), à l’exclusion de la France d’Outre-Mer qui n’est pas adressée.
Les prix des Produits indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port (également nommés frais de livraison) qui sont facturés indépendamment et explicitement avant la conclusion du Contrat. Les frais de port sont calculés en fonction du lieu et du mode de livraison choisis par l’Acheteur. Ils sont offerts dans un très grand nombre de cas, affichés de manière expresse et explicite sur le Site.
Les prix des Produits comprennent en revanche les frais de traitement informatique et administratif ainsi que de manutention, d’emballage et de conservation à l’entrepôt du prestataire logistique du Vendeur.
Une facture détaillée est automatiquement mise à disposition, généralement sous quelques minutes, par e-mail après l’achat (lien de téléchargement vers la facture).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé uniquement par paiement électronique au travers du Site.
Plusieurs moyens de paiement électroniques sécurisés sont disponibles :
– Cartes bancaires (Visa, Mastercard) via Payline
– PayPal
– Apple pay
Les paiements sont opérés sur les serveurs sécurisés des partenaires de paiement cités. Aucune information bancaire de l’Acheteur ne transite sur le Site. Les données de paiement ne sont conservées ni par le Vendeur ni par l’organisme chargé de la transaction financière.
Les paiements sont sécurisés par les derniers protocoles en vigueur.
Via Payline, le protocole 3DSecure est activé.
Pour un paiement par PayPal, le paiement est comptant.
Lors de la finalisation du processus de commande, l’Acheteur est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. L’encaissement du prix est immédiat.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Article 5 – Disponibilité du produit commandé
Sauf mention contraire sur la page du Produit concerné, les Produits sont en stock dans les entrepôts du prestataire logistique du Vendeur.
Si à titre exceptionnel, le Produit commandé n’était plus disponible, l’Acheteur pourra à son choix soit procéder à un échange, soit être remboursé au plus tard dans les 10 jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Article 6 – Livraison
L’Acheteur choisit l’un des modes de livraison proposée sur le Site.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le Vendeur.
Les délais de livraison indiqués au moment de la commande peuvent varier en fonction des Produits commandés. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et comprennent le temps de préparation de la commande. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement par l’Acheteur.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, le Vendeur proposera par e-mail un nouveau délai de livraison.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’Acheteur bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L. 216-2 et suivants du Code de la consommation.
Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le Produit livré.
Les Produits vendus sur le Site sont livrables en France Métropolitaine, Corse et Monaco, (D.O.M. et T.O.M. exclus).
La livraison est gratuite pour tous les produits disponibles à la vente sur le Site lorsque l’Acheteur atteint un montant minimum d’achat de 55€.
Un surcoût de 21€ est appliqué pour les livraisons en Corse.
Un surcoût de 7€ est appliqué pour les livraisons dans les îles de France (hors Corse).
Pour toute commande d’un montant inférieur à 55€, un surcoût de 4€ est appliqué.
Article 7 – Délai d’exécution de la commande
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site, résumés sur la page « Livraison et Retour », lors du passage de la commande, sauf accord spécifique entre les Parties.
Ce délai s’entend comme celui nécessaire à la préparation de la commande jusqu’à sa remise par le prestataire logistique du Vendeur au transporteur.
Le délai dépend du jour et de l’heure du passage de commande qui, sauf dispositions exceptionnelles exogènes (exemple : crise sanitaire type Covid-19), est défini ainsi :
– Pour toute commande passée du lundi au vendredi (hors jours fériés), les Produits sont normalement expédiés le jour même pour toute commande effectuée avant midi.
– Pour toute commande passée entre vendredi 12h et lundi 12h (hors lundis fériés), les Produits sont expédiés le lundi.
– En cas de jour férié, le délai est reporté au jour ouvré suivant.
En cas de retard exceptionnel dans l’exécution de la commande par rapport au délai en vigueur annoncé sur le Site, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur au plus tôt et à lui préciser le nouveau délai d’exécution.
L’Acheteur confirmera par mail son choix soit d’accepter le nouveau délai soit de se faire rembourser.
Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Produits en même temps et que les délais de disponibilité annoncés sont différents (cas d’un Produit hors stock ou en précommande), le délai effectif de préparation peut être le délai le plus long, l’ensemble de la commande étant préparée lorsque tous les Produits qui la constituent sont en stock. Le Vendeur se réserve le droit de fractionner ces expéditions, la participation aux frais de port sera facturée sur la base d’un seul envoi.
Article 8 – Délai d’acheminement
Le Vendeur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour permettre la livraison des Produits commandés dans les meilleurs délais en fonction du mode de livraison choisi.
Les délais d’acheminement indiqués sur le Site sont les délais moyens habituellement honorés par les transporteurs, selon l’offre choisie, pour faire parvenir la commande à l’Acheteur à partir de sa prise en charge auprès du service logistique du Vendeur.
Le délai de livraison s’entend comme le total de délai de préparation et d’acheminement.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit à l’Acheteur. Le cas échéant, le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l’Acheteur lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
Article 9 – Vérification de l’état du colis lors de la livraison
A la livraison, l’Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner le(s) colis, devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produits.
De ce fait, lors de la livraison, le Vendeur recommande à l’Acheteur de procéder à la constatation de l’état du ou des colis ainsi que des Produits livrés avant de signer, le cas échéant, l’accusé de réception du colis.
L’Acheteur doit notamment vérifier lors de la réception le bon état des colis et marchandises ainsi que leur conformité à la commande dès leur livraison et formuler, éventuellement, des réserves écrites complètes et détaillées.
Si l’Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner le colis constate des défauts apparents ou des anomalies, il doit refuser la livraison des Produits ou émettre des réserves manuscrites précises et datées (la mention « sous réserve de déballage » n’ayant pas de valeur). Une copie du bon de livraison marqué des réserves, accompagnée de tous les justificatifs y afférents – notamment des photos -, sera adressée au service client du Vendeur mail à conseils@technisom.com.
Article 10 – Suivi de livraison
Le Vendeur informe l’Acheteur du suivi de livraison au travers de communications automatiques par mail dont les informations sont issues du transporteur choisi.
Un numéro de suivi est également transmis quand le transporteur en génère un à destination de l’Acheteur. Ce dernier pourra, le cas échéant, consulter le suivi de livraison sur le site dédié du transporteur.
Si l’Acheteur constate une anomalie sur ce suivi, il doit en informer le Vendeur.
Article 11 – Retard de livraison
Tous les délais indiqués sur Site sont considérés en jours ouvrés (c’est-à-dire du lundi au vendredi) sauf mention contraire explicite. En cas de retard, avarie, perte totale ou partielle, ou de tout autre problème, l’Acheteur pourra se mettre en relation avec le Vendeur (via la rubrique « Nous contacter »).
En cas de grève d’un transporteur, le Vendeur informera l’Acheteur par mail ou par téléphone, du possible retard de livraison si le colis a été expédié, ou trouvera un autre moyen d’acheminement si le colis est en cours d’expédition.
Conformément aux dispositions de l’article L114-1 du code de la consommation, tout client “particulier” pourra demander la résiliation du contrat en cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés. Dans ce cas, la Société procèdera au remboursement du prix de la commande annulée sous 14 jours francs après la demande.
Article 12 – Durée de l’offre
Les offres contenues dans le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent sont visibles sur le Site, disponibles à la vente, et jusqu’à épuisement des stocks.
Article 13 – Offre satisfait ou remboursé
Le Vendeur peut proposer une offre commerciale « Nuits d’essai – Satisfait ou remboursé » sur tout ou partie des Produits proposés à la vente.
Dans ce cas, un nombre de « nuits d’essai » est exprimé et s’entend en jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
Durant cette période, l’Acheteur peut demander à tout moment le renvoi et le remboursement du ou des Produits commandés. Pour ce faire, l’Acheteur devra rentrer en contact avec le Vendeur (notamment via le formulaire de contact). Aucune justification n’est nécessaire mais le Vendeur sollicitera l’Acheteur pour comprendre ce qui motive le retour et remboursement et proposera systématiquement des conseils d’utilisation et/ou des solutions alternatives.
En cas d’envoi d’un Produit par action de SAV (Service Après-Vente), tel un échange ou envoi d’un Produit complémentaire, le délai de l’offre commerciale « Nuits d’essai » est étendu de sa durée initiale à compter de la réception du Produit en SAV.
Si aucune action de SAV n’est souhaitée par l’Acheteur ou envisageable, ou si après action de SAV, l’Acheteur confirme son souhait de remboursement, le Vendeur lui fera parvenir un bon de retour pour remise à un transporteur choisi par le Vendeur.
Le retour est à la charge du Vendeur (bon de retour prépayé) dans le cadre de cette offre. Les retours sont organisés dans le pays de livraison de la commande.
L’Acheteur s’engage alors à remettre au transporteur le ou les Produits concernés sous un délai de 15 jours ouvrables. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de refuser la demande de retour et remboursement.
A réception du ou des Produits retournés, le Vendeur procédera au contrôle puis au remboursement des Produits. Il en informera l’Acheteur par courrier électronique.
Le remboursement sera opéré sur le moyen de paiement initialement utilisé par l’Acheteur.
Aucun retour, ni de facto de remboursement, ne pourra être réalisé, s’il est pris à l’initiative de l’Acheteur sans en avoir informé le Vendeur et attendu sa validation et son bon de retour.
A plus forte raison, le Vendeur ne procédera à aucun remboursement des frais de retour avancés par l’Acheteur si celui-ci a pris l’initiative du retour par le transporteur de son choix.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations pour non-conformité du ou des Produits livrés devront être formulées par écrit (via le formulaire de contact) directement auprès du Vendeur.
En cas d’erreur sur un ou plusieurs Produits, l’Acheteur s’engage à contacter dans les plus brefs délais le Vendeur. Il devra le(s) retourner dans un délai de 15 jours ouvrables suivant leur réception, à l’adresse indiquée par le Vendeur sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant. Le Vendeur prendra à sa charge les frais de retour selon les modalités qui seront communiquées à l’Acheteur au moment de sa prise de contact.
Dès réception du ou des Produits retournés, le Vendeur renverra, à ses frais, le ou les Produits initialement commandés. Exception est faite en cas de rupture de stock ou disparition du Produit de la gamme proposée sur le Site. Dans cette hypothèse, le Vendeur procédera au remboursement du prix du Produit à l’Acheteur après lui avoir proposé soit d’attendre un réapprovisionnement soit un Produit de substitution et que ces deux propositions auront été refusées par l’Acheteur.
Article 15 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.
Article 16 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Produits étant confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur et ainsi nettement personnalisés, l’Acheteur ne dispose pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Article 17 – Garanties
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité.
Les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
L’Acheteur bénéficie en outre d’une garantie contre toutes les défectuosités que pourrait présenter un Produit livré pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations faites dans le mode d’emploi et autre(s) document(s) joint(s) au(x) Produit(s).
L’acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit (via le formulaire de contact), de la non-conformité des Produits ou de l’existence de vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement sera opéré sur le moyen de paiement initialement utilisé par l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies, graphismes, illustrations et vidéos présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 18 – Service client
Le Client peut contacter le service client de TECHNISOM :
– Par téléphone au +33 3 62 27 93 67 de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi ;
– Par courriel à conseils@technisom.com ;
– Par courrier à TECHNISOM – 3 rue de l’Energie – 59560 COMINES France.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, photographies, présentations, études, dessins, etc., réalisés en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur et pour lesquelles le Vendeur a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
Article 20 – Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeur, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française qui en empêcherait l’exécution.
Si au-delà d’une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux Parties.
Article 21 – Droit applicable – langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Version 1 du 12/07/2023.
Article 22 – Litiges et médiation
Tous les litiges qui pourraient avoir lieu concernant les opérations de vente conclues en application des présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le cas échéant, l’Acheteur peut adresser par LRAR ses réclamations à TECHNISOM – 3 rue de l’Energie – 59560 COMINES France, qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, et dans un délai de 1 (un) an à compter de sa réclamation écrite auprès de TECHNISOM, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, il est rappelé à l’Acheteur qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur.
Article 23 – Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et contrats de garantie, notamment. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à TECHNISOM – 3 rue de l’Energie – 59560 COMINES France.
L’Acheteur est informé que le Vendeur recourt à l’usage de Cookies.
Peuvent être également collectées, avec l’accord explicite de l’Acheteur, des données relatives au cadre et habitudes de vie (exemple : sa position de sommeil) de l’Acheteur, au travers de questionnaire. Ces données permettent au Vendeur de formuler des recommandations dans le choix du ou des Produits qui conviendraient le mieux à l’Acheteur.
En tout état de cause, le Vendeur ne collecte des informations personnelles relatives à l’Acheteur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. L’Acheteur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Acheteur l’obligation ou non de fournir ces informations.
Aucune information personnelle de l’Acheteur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si l’Acheteur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale sur le numéro communiqué au Vendeur dans le cadre de la commande, l’Acheteur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’Acheteur peut s’inscrire :
par voie électronique sur le site Internet gouv.fr, ou,
par voie postale à l’adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes. L’inscription est valable 3 ans et elle peut être renouvelée. L’Acheteur peut se désinscrire à tout moment.
Article 24 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.
